Vous voulez construire votre maison, créer une véranda, poser des fenêtres de toit, construire une clôture …
Dans tous les cas, vous devez obtenir une autorisation avant de commencer les travaux. Cette obligation s’applique à toute construction, même sans fondations.
Sont exemptés de cette autorisation des ouvrages :
- d’importance ou d’impact mineur comme :
- les ouvrages dont la surface est inférieure à 2 mètres carrés et la hauteur ne dépasse pas 1.50 mètre au-dessus du sol,
- les terrasses de hauteur inférieure à 0,60 mètre au-dessus du sol,
- les piscines non couvertes dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m2,
- ou temporaires comme les constructions de chantiers ou de foire-exposition.
Permis de construire ou déclaration préalable ?
Les travaux de faible importance ne sont soumis qu’à une simple déclaration de travaux comme :
- les travaux de ravalement,
- les clôtures dans des cas particuliers et notamment dans un secteur délimité par un PLU, dans les communes ou parties de commune l’ayant décidé par délibération, etc.
- les constructions nouvelles ou annexes supérieures à 2 m² et inférieures ou égales à 20 m²,
- les piscines non couvertes ou dont la couverture a moins de 1.80 m et dont le bassin est supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m².
- etc.
Mais attention :
Quelle que soit l’importance de ces travaux, qu’ils soient soumis à permis de construire ou à déclaration, la même attention doit être accordée au respect des règles d’urbanisme. En cas de litige, une procédure contentieuse pourra toujours être entamée.
Dans un cas comme dans l’autre, la consultation préalable du PLU est indispensable pour connaître les règles que le projet devra respecter. Les services de la Ville vous fourniront la liste des pièces à rassembler pour votre dossier et se chargeront de le transmettre pour instruction à la DDE (Direction départementale de l’Equipement).
Affichage et consultation du permis de construire
L’avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration est affiché en mairie dans les quinze jours qui suivent ce dépôt et pendant la durée de l’instruction.
Dès la notification de l’arrêté de permis ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis, l’autorisation doit être affichée sur le terrain par les soins du demandeur et cela pendant toute la durée du chantier.
En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, la décision est affichée pendant 2 mois en mairie.
Dès l’affichage en mairie de la délivrance du permis de construire et jusqu’à l’achèvement des travaux, toute personne peut consulter le dossier. S’ils estiment subir un préjudice du fait de la construction projetée, les tiers peuvent intenter un recours
Délai de validité
Un permis de construire est valable deux ans. Une prorogation d’un an peut être accordée sur demande adressée à la mairie. Attention, l’interruption des travaux pendant plus d’un an entraîne la caducité du permis.
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